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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | October 19, 2021
SC OSHA plans to adopt a standard that will address all infectious diseases in the workplace, including COVID-19, as an alternative to Federal OSHA's COVID standard, which went in effect in June 2021.
As a state plan state, South Carolina is required to adopt standards that are the same or at least as effective as the requirements of Federal OSHA standards.
SC OSHA made the decision to create an alternative standard following input from South Carolina stakeholders, a review of SC OSHA's COVID-19 compliance data (i.e. health industry-related fatalities, hospitalizations, complaints and inspections), and data received from the SC Department of Health and Environmental Control and the CDC.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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